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Réforme de la formation

1/10- Le taux global de la contribution légale est en baisse pour les entreprises de moins de 10 salariés

2/10- Les nouveaux taux de contribution s'appliqueront sur les masses de salaires versées en 2015 et devront être payées en 2016.

3/10- La partie plan de formation (dépenses de formation à l'initiative de l'employeur) disparait complètement de l'obligation légale de financement de la formation.

4/10- Le compteur CPF est plafonné à 150 heures de formation, mais si la durée de la formation dépasse le nombre d'heure acquises, des possibilités d'abondement existent.

5/10- Les compteurs CPF seront consultables sur la fiche de paie des salariés.

6/10- Les heures de DIF acquises sont perdues au 1er janvier 2015 si elles n'ont pas été utilisées avant.

7/10- Certaines formations peuvent être suivies pendant le temps de travail sans que l'employeur ne puisse s'opposer au choix de la formation.

8/10- Si un salarié n'est pas formé pendant 6 ans, l'employeur sera redevable d'une pénalité de 100 heures de CPF.

9/10- Le CEP (conseil en évolution professionnelle) sera exclusivement assuré par Pôle emploi.

10/10- L'entretien professionnel est fusionné avec l'entretien d'évaluation.